Urbanisme

Autorisations d’urbanisme

 Certificat d’urbanisme

 Déclaration préalable de travaux

 Permis de construire

 Transfert d’un permis de construire

 Permis d’aménager

 Permis modificatif

 Permis de démolir

 Taxe d’aménagement

Déroulement des travaux

 Affichage de l’autorisation d’urbanisme

 Déclaration d’ouverture de chantier

 Contestation d’une autorisation d’urbanisme

Fin des travaux

 Déclaration d’achèvement des travaux

 Garanties après la réception des travaux

 Assurance construction « dommages-ouvrage »

 Assurance responsabilité professionnelle.

vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Cadastre

 Recherche de plan par adresse à partir d’un ou plusieurs critères.

 Recherche directement par références cadastrales.

www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherPlan.do